Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

1. INFORMATIONS SUR L'ÉDITEUR

Raison sociale : DistinguishedTCG
Statut juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 10 000 euros
Siège social : 44740 Batz-sur-Mer, France
Numéro SIRET : 941 446 544 00012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53941446544
Code APE/NAF : 4649Z - Commerce de gros

Président et Directeur de publication : Raphaël HAUSS

Coordonnées :

2. HÉBERGEMENT DU SITE

Hébergeur : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Téléphone : 09 72 10 10 07

3. OBJET SOCIAL ET ACTIVITÉ

DistinguishedTCG exerce son activité dans le domaine de la vente à distance de produits de cartes à collectionner, avec une spécialisation marquée dans l'univers Pokémon. Notre offre se concentre exclusivement sur les colisages officiels scellés directement issus des distributeurs et grossistes, garantissant l'intégrité et la provenance de chaque article. Cela inclut, sans s'y limiter, les cartons de displays, cartons d'ETBs (Elite Trainer Boxes), cartons de coffrets, et autres emballages originaux scellés par le fabricant. Nous proposons ainsi à nos clients des produits dans leur conditionnement le plus pur, idéal pour les collectionneurs et investisseurs.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du contenu présent sur le site DistinguishedTCG (structure, textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels) est protégée par le droit d'auteur et appartient exclusivement à DistinguishedTCG ou à ses partenaires. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Les marques, noms commerciaux et logos Pokémon demeurent la propriété exclusive de The Pokémon Company International et de ses filiales. DistinguishedTCG opère en qualité de distributeur agréé et ne revendique aucun droit sur ces éléments de propriété intellectuelle.

5. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

L'accès au site DistinguishedTCG implique l'acceptation sans réserve des présentes mentions légales. Le site est destiné exclusivement aux consommateurs finaux dans le cadre d'achats personnels.

L'utilisateur s'engage à faire un usage conforme et respectueux du site, en s'abstenant notamment de :

  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
  • Diffuser des contenus illicites ou inappropriés
  • Tenter d'accéder de manière frauduleuse aux systèmes informatiques

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les transactions sur le site DistinguishedTCG s'effectuent exclusivement par carte bancaire. Les paiements sont sécurisés et traités via des plateformes certifiées conformes aux standards PCI-DSS.

Le règlement est exigible intégralement lors de la validation de la commande. Aucun paiement ne peut être considéré comme des arrhes ou un acompte.

7. LIVRAISON ET TRANSPORT

Zones de livraison : France métropolitaine et Union européenne

Transporteurs : DPD, DHL et Fedex

Délais de traitement : Les commandes sont préparées et expédiées sous 2 à 3 jours ouvrés

Transfert des risques : Conformément à la réglementation, les risques sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur. Il est recommandé de vérifier l'état du colis à la livraison et de formuler d'éventuelles réserves auprès du transporteur.

8. DROIT DE RÉTRACTATION - RETOURS

Conformément au Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.

Limitations importantes :

  • Les produits descellés ne peuvent pas être retournés.
  • Les produits endommagés ou incomplets sont exclus du droit de rétractation
  • Les frais de retour demeurent à la charge du client

Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à l'adresse : [email protected] en précisant clairement votre demande de rétractation.

9. GARANTIES LÉGALES

DistinguishedTCG respecte les garanties légales en vigueur :

  • Garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Toute réclamation relative à la conformité ou à la qualité des produits doit être formulée dans un délai de 3 jours suivant la réception de la commande.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, DistinguishedTCG s'engage à protéger vos données personnelles.

Responsable du traitement : Raphaël HAUSS
Finalités : Traitement des commandes, service client, suivi commercial
Droits : Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition

Pour exercer vos droits : [email protected]

Les données collectées ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

11. COOKIES ET TRACEURS

Le site DistinguishedTCG utilise des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site ainsi que des cookies d'analyse d'audience. Vous êtes informé de leur utilisation dès votre première visite et pouvez paramétrer vos préférences.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DistinguishedTCG met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des informations diffusées sur son site. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • Dommages indirects liés à l'utilisation du site
  • Préjudices résultant d'une mauvaise utilisation des produits
  • Déception liée au contenu aléatoire des produits (boosters, packs, etc.)
  • Interruptions techniques du site ou retards de livraison dus à des causes extérieures

13. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DistinguishedTCG adhère au Service du Médiateur AMBO dont les coordonnées sont les suivantes :

AMBO - Médiation de la consommation
Site web : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/

En cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez déposer gratuitement votre réclamation sur la plateforme de médiation. Le recours à la médiation est gratuit mais ne suspend pas les délais de prescription.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après épuisement des voies de recours amiables, les tribunaux français seront exclusivement compétents.

Pour tout litige de consommation, les tribunaux du domicile du consommateur ou du lieu de livraison du bien sont également compétents.

15. ÉVOLUTION DES MENTIONS LÉGALES

DistinguishedTCG se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes mentions légales à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. Les nouvelles dispositions prennent effet dès leur mise en ligne.

Document mis à jour le : 11/06/25

Version : 1.0

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, contactez-nous à : [email protected]